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CGV B2B eShop VERSION NOVEMBRE 2016

Conditions Générales de Vente pour la boutique en ligne « B2B eShop » 
 
SAS BOLLHOFF OTALU, siège social  ZI de l’Albanne, rue Archimède 73 490 La Ravoire, RCS Chambéry 277 813 226,  (ci après „BOLLHOFF“)
TVA Intracommunautaire FR FR 57 747 220 309 - Tél : 04 79 96 70 00
Courriel : info_fr@bollhoff.com
 
 
1. Champ d’application
1.1 
Les présentes Conditions Générales de vente (CGV) définissent les termes et conditions de vente et s’appliquent à tous les contrats, commandes, livraisons et autres prestations liant Böllhoff et le Client utilisateur de la Boutique en ligne Böllhoff (le « Client ») accessible à l’adresse www.eshop.boellhoff.fr.
Elles s’appliquent de même à toutes ses futures commandes passées auprès de la Boutique en ligne Böllhoff.
Pour plus de détails sur les coordonnées de Böllhoff, consultez la rubrique Mentions légales.
 
Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le Client de l’intégralité des CGV. 
 
Le fait que BOLLHOFF déroge pour une opération spécifique à l‘une quelconque des clauses des CGV ne pourra être interprété comme une renonciation au bénéfice de cette clause.

Les renseignements sont fournis par BOLLHOFF ou par les fiches descriptives du catalogue y compris sur le site Internet et peuvent être modifiés sans préavis ou information par BOLLHOFF.

Tout a été mis en œuvre pour s'assurer de l'exactitude des informations mentionnées sur notre site et nos documentations (prix, produits, caractéristiques, délais, etc.). 
Cependant, toute erreur de typographie, de montage ou de mauvaise indication ne peut en aucun cas engager la responsabilité de BOLLHOFF, ni celle de ses fournisseurs. 
Les marques et les références des produits ne sont utilisées que dans un but d'identification.
Il appartient au Client de porter à notre connaissance toute erreur et inexactitude d'information et ce à titre gracieux et amiable.

1.2 
Toute modification des présentes CGV vous sera communiquée par voie postale ou électronique ou par télécopie. Ces modifications seront réputées acceptées sauf opposition de votre part dans un délai de 4 semaines après réception de leur notification. 
 
1.3
Nos CGV peuvent être consultées, enregistrées et imprimées sur notre site, à la rubrique du même nom.
Vous avez aussi la possibilité de les télécharger et de les enregistrer au format PDF en cliquant ici.  
 
2. Inscription du Client
2.1 
L’inscription à notre Boutique en ligne Böllhoff est gratuite. Aucune commande n’y est possible sans inscription à notre système de portail de vente en ligne. La Boutique Böllhoff s’adresse uniquement aux entreprises et aux commerçants tels que définis dans le Code de Commerce pris dans son article L121-1 et suivants.
 
L'enregistrement d'une commande sera effectif et par la même deviendra officiel, à réception d'une confirmation écrite de la part de BOHLLOFF. Le règlement sera exigé avant toute livraison suivant les termes financiers portés sur l’offre de prix, transmise au préalable au Client. 
 
Lors de votre inscription, vous êtes tenu d’indiquer correctement et intégralement votre numéro de TVA intracommunautaire, faute de quoi votre inscription ne pourra être enregistrée, ni aucune commande effectuée.
Pour être admis à la Boutique électronique Böllhoff, le Client remplit et valide en ligne le formulaire d’inscription disponible sur notre site Web, sans omettre aucun des champs obligatoires. Les données requises doivent être complètes et sincères. 
L’adresse électronique du Client fait office de nom d’utilisateur. Lors de l’inscription, le Client choisit un mot de passe. Ce dernier doit offrir de bonnes garanties de sécurité et comporter au minimum 8 caractères dont au moins un caractère spécial (« @, %, $, etc. »). Vous êtes tenu de le garder secret, d’en interdire l’accès et de ne le divulguer en aucun cas à des tiers. 
 
Lorsque la saisie de vos données d’inscription est terminée et que vous avez cliqué sur le bouton « S’enregistrer maintenant », vous recevez un accusé de réception vous indiquant que vos données vont être vérifiées. Lorsque votre qualité de commerçant est établie, un courriel de validation vous est envoyé. Vous pouvez alors passer vos commandes sur la boutique en ligne.

BOHLLOFF se réserve le droit de refuser l’inscription des Clients, notamment lorsque leur qualité de commerçant n’est pas suffisamment ou clairement établie.

2.2 
L’inscription n’entraîne aucune obligation, excepté celle de se soumettre à l’application des présentes CGV‚ de notre notice sur la protection des données et de nos Conditions d’utilisation. Elle peut être supprimée à tout moment via la rubrique « Mon compte ». L’inscription à elle seule ne crée aucune obligation d’achat des produits proposés. 
 
2.3
La saisie des données d’inscription est sécurisée par cryptage SSL.
 
2.4 
Il incombe au Client de mettre à jour régulièrement les renseignements concernant votre entreprise. Nous vous remercions de nous signaler immédiatement tout changement au moyen du formulaire électronique disponible sur le site. 
 
3. Formation du contrat
La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas, de la part de BOHLLOFF, une offre à caractère juridique contraignant. 
Les produits proposés sur notre site représentent simplement une invitation à passer commande, adressée au Client et dépourvue de valeur contractuelle. 
La commande passée par le Client, réalisée par un clic sur le bouton « Commande avec obligation de paiement », représente une proposition à caractère contractuel, portant sur l’achat des produits sélectionnés par le Client dans son panier et s'y trouvant, dont Böllhoff accuse immédiatement réception par voie électronique. Cet avis n’est pas un accusé de réception de commande et ne vaut donc pas acceptation par Böllhoff de la proposition. Cette acceptation est matérialisée par un courriel séparé confirmant au Client l’acceptation de sa commande, par un avis d’expédition, ou, en dernier ressort, par l’expédition de la marchandise.  
Böllhoff a la faculté d’accepter la proposition du Client dans un délai de 5 jours civils à compter de la réception de la commande. Passé ce délai, la proposition est réputée refusée. 
 
Le processus de formation du contrat se déroule comme suit :
 
Le Client met tout d’abord dans son panier le ou les articles de son choix. Il a la possibilité de modifier la quantité indiquée pour chaque article. 
Il clique ensuite sur le bouton « Passer à l’étape suivante » et arrive à la page Adresses de facturation et de livraison.
En cliquant sur « Passer à l’étape suivante  », il arrive à la page Mode de paiement où est sélectionné le mode de règlement des factures.
En cliquant sur « Passer à l’étape suivante  », il arrive à la page de récapitulation de la commande.
Cette rubrique affiche, une fois la saisie terminée, l’ensemble des données entrées par le Client, qui peut ainsi les vérifier et les rectifier s’il y a lieu, avant d’envoyer sa commande. 
Elle lui permet de les modifier en cliquant sur les boutons « Modifier ». À ce moment, il est encore possible de retirer tel ou tel article du panier ou de modifier la quantité commandée.
Ensuite, le Client peut faire une proposition ferme à Böllhoff en cliquant sur le bouton « J’achète ».
 
4. Conditions de livraison
4.1 
Le respect de notre engagement de livraison est conditionné à l’exécution correcte et dans les délais, par le Client, de ses obligations et notamment son obligation de paiement.
 
4.2
BOLLHOFF s’engage à mettre tout en œuvre afin de livrer la commande dans les délais indiqués sur l'offre de prix. Les délais indiqués s’entendent expressément à partir de la date effective du paiement effectif de la commande. 

Le délai de livraison est indicatif si celui venait à être dépassé, BOLLHOFF s'engage à informer le Client des raisons du retard dans les meilleurs délais.

BOLLHOFF sera libéré de son obligation concernant le délai de livraison pour tous cas fortuits ou de force majeure (grève, incendie, vol, inondation, etc.). En outre, BOLLHOFF ne pourra pas être tenu responsable du non-respect des délais annoncés par des tiers transporteurs, La Poste, ou tout autre sous-traitant ou fournisseur de BOLLHOFF. En tout état de cause, le dépassement de délai ou l’impossibilité de livraison ne pourront ouvrir droit à un de demande de dommages et intérêts, ni à l'annulation totale ou partielle de la commande. Dans le cas où le Client résilie sa commande, celui-ci reste redevable de la totalité des frais engagés jusqu'à la date d'annulation de sa commande.

Le Client est fondé, ainsi que Böllhoff, à résilier le contrat si le retard se prolonge au-delà de 4 semaines après la date de livraison prévue initialement.
 
4.3
L’expédition a lieu départ usine et en tout état de cause aux risques et périls et pour compte du Client. Les prix sont entendus « franco de port » pour toute livraison en France ou « EXWORKs » depuis Chambéry.
 
4.4
Le transfert des risques étant opéré dès le départ usine, le matériel livré n’est pas assuré contre les avaries de transport (vol, perte, incendie etc..) que sur instruction du Client et à ses frais. Il lui appartient de prendre toute disposition à cet égard.
 
5. Territoire de livraison
Nos produits sont livrés uniquement et exclusivement sur le territoire français hors territoires et collectivités d’outre-mer.
 
6. Prix, paiement et montant minimum de commande
 
6.1
A la fin du processus de commande, le Client valide un paiement sur facture. 
 
6.2
Les prix indiqués pour les articles proposés sur notre site sont des prix nets « départ usine » hors frais de port et TVA au taux légal en vigueur. La TVA est indiquée séparément sur la facture, au taux légal en vigueur le jour auquel celle-ci a est établie.
 
Les frais de port apparaissent séparément sur le descriptif des produits et sont indiqués à part sur la facture.
 
Les prix seront majorés en cas de demande du Client portant sur un emballage, un envoi ou un conditionnement spécifique des biens et produits. 
 
BOLLHOFF se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans préavis, les produits restant facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.
 
6.3 
Sauf convention contraire, le règlement doit être effectué net (sans déduction) dans les deux semaines suivant la date de la facture. 
 
6.4
Dans le cas d’un paiement d’avance, la livraison a lieu dès que le prix intégral a été porté au crédit sur le compte bancaire désigné. Nos coordonnées bancaires figurent sur l’accusé de réception de commande envoyé au Client. 
Böllhoff se réserve le droit de refuser l’option du paiement sur facture et d’y substituer le paiement d’avance. 
BOLLHOFF se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existe un litige, un réglement antérieur non respecté ou un doute sur la solvabilité de ce dernier.
 
6.5
Montant minimum de commande : il est exigé un montant minimum de commande de 75 € HT. Cela signifie que Böllhoff n’exécutera la commande et la livraison que si la valeur du panier atteint 75 € HT (hors frais de port).
 
6.6 Réclamations – Garantie
 
En cas de livraison d’un produit ne correpondant pas à la commande (défectueux ou non conforme), le Client doit formuler sa réclamation dans un délai de 14 (quatorze) jours calendaires à compter de la date de signature du bon de livraison. 
 
Les réclamations doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception à BOLLHOFF à l'adresse : Böllhoff Otalu Siret 74722030900039. Capital social :  15 000 000,00€ Tél : 04 79 96 70 00, et doivent comporter :
 
- les coordonnées de l'entreprise et du Client.
- les références du produit.
- les motifs de la réclamation.
 
Le retour des produits devra être fait dans un délai de 14 jours ouvrés à compter de l'attribution d'un numéro de retour par le service Client de BOLLHOFF.
A défaut, BOLLHOFF ne procédera à aucun échange ou remboursement des produits ainsi commandés.
 
Tout produit à échanger ou être réparé devra être retourné à BOLLHOFF dans son état et emballage d'origine et comporter l'ensemble du produit et de ses accessoires. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l’emballage d’origine a été détérioré, ne sera ni repris ni échangé dans le cadre de la garantie
Les frais d'envoi sont à la charge du Client. Tout risque lié au retour du produit est à la charge du Client.
Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, le Client ne pourra formuler aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.
 
Tout retour du produit au titre de la garantie doit faire l'objet d'un accord préalable de Böllhoff Otalu. A cette fin, le Client prendra contact avec le service après-vente de de Böllhoff Otalu.
 
Le produit sous garantie sera, au choix de BOLLHOFF, échangé ou réparé. 
 
BOLLHOFF ne garantit le Client, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, que dans le cadre d'un remplacement des produits défectueux, ou des pièces les rendant impropres à leur usage, sans pouvoir être considéré par le Client comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entrainer.
 
En tout état de cause, la garantie ne couvre pas :
 
- le remplacement des consommables ;
 
- l'utilisation anormale et non conforme des produits ;
 
- les détériorations et défauts provoqués par l'usure naturelle, une utilisation anormale et non conforme du produit, un entretien défectueux ;
 
- les dommages faisant l'objet d'une mention spécifique dans les fiches article ;
 
- les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention du Client ou d'un réparateur non agréé par BOLLHOFF ;
 
- les défauts et leurs conséquences liées à l'utilisation non conforme à l'usage auquel le- les défauts et leurs conséquences liées à l'utilisation non conforme à l'usage auquel le produit est destiné ;
 
- les produits faisant l'objet d'un contrat d'assistance et de maintenance spécifique.
 
7. Retard de paiement
Le lieu de paiement est fixé au siège de BOLLHOFF, sauf accord spécifique. 
Toute contestation relative à la facturation ou à la conformité de livraison devra être adressée par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception dans un délai de 7 jours suivant la date d'émission de la facture ou de réception des marchandises, sous peine d'irrecevabilité.
En aucun cas la remise de titre de paiement de quelque nature que ce soit par le Client ne pourra être considérée comme constitutive du paiement, tant que l'encaissement effectif par BOLLHOFF n’aura pas été effectué.
Conformément à l'article L441-6 du code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40 €, pour frais de recouvrement, est due de plein droit dès le premier jour de retard de paiement quel que soit le délai applicable à la transaction.
Seront appliquées de plein droit, au premier jour du dépassement du délai contractuel de paiement matérialisé par la date d'exigibilité portée sur la facture ou par l'accord négocié, des pénalités de retard, conformément à l'article L441-6 du code de commerce, calculées sur une base annuelle, portant sur les sommes dues, au taux d'intérêt de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points.
Le Client accepte expressément que le défaut de paiement d’une seule facture à sa date d’exigibilité ou tout impayé entraînera de plein droit la déchéance du terme pour les factures non échues et l’exigibilité immédiate de l'ensemble des créances en cours.

8. Garantie
8.1
Aucun recours du Client au titre des vices cachés de la chose vendue ne saurait être recevable s’il ne s’est pas acquitté régulièrement de ses obligations d’inspection et de réclamation.  
Le Client est tenu d’inspecter la marchandise dès réception et de formuler toute réserve au transporteur et/ ou à BOLLHOFF. Faute de réserve, la marchandise est réputée admise, à moins qu’il ne s’agisse d’un vice non décelable lors de la réception. Dans le cas où le défaut devient apparent ultérieurement, il doit être signalé immédiatement après sa découverte, faute de quoi la marchandise est réputée admise nonobstant ledit défaut. 
 
8.2
En cas de fournitures défectueuses, le Client est fondé, dans le cadre des dispositions légales, à exiger le respect des obligations contractuelles sous la forme soit de la suppression des vices constatés soit du remplacement de la marchandise défectueuse par des fournitures exemptes de défauts. Le choix revenant à BOHLLHOFF.
BOLLHOFF se réserve le droit de procéder à deux tentatives à cet effet. En cas d’échec ou si la réparation est inacceptable pour le Client, celui-ci dispose de la faculté de diminuer le prix de vente ou, si les conditions légales sont réunies, de résoudre le contrat. 
 
8.3 
Les recours et les droits du Client au titre des vices de la chose vendue se prescrivent, lorsque la marchandise est neuve, par 1 an à compter de la livraison. 
 
9. Limitation – Exclusion de responsabilité et de garantie
9.1
Notre responsabilité au titre des dommages et intérêts, quel qu’en soit le fondement juridique, est limitée aux cas suivants : 
 
9.1.1
Faute intentionnelle ou faute lourde, y compris lorsqu’elle est imputable à nos représentants ou à nos préposés CF ci-dessus 8.3. 
 
9.1.2
Faute légère, uniquement s’il y a eu violation d’une obligation contractuelle essentielle, la responsabilité de BOLLHOFF étant alors limitée au préjudice prévisible typique. Par obligation contractuelle essentielle, on entend les obligations de nature fondamentale qui ont déterminé la conclusion du contrat par le Client et dont le respect est la condition de l’exécution correcte du contrat et dont la violation compromet son exécution. 
La responsabilité de BOHLLOFF ne peut être engagée dans tous les autres cas.
 
9.1.3
Les présentes dispositions ne font pas obstacle à la responsabilité au titre des atteintes à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé revêtant un caractère fautif ; il en va de même pour ce qui concerne la responsabilité à caractère impératif découlant de la loi.
 
Les dispositions ci-dessus restant soumises aux délais de prescription légale.
 
9.2
Il n’est pas possible, dans l’état actuel de la technique, de garantir l’absence de défauts et la disponibilité permanente des transferts de données par l’Internet. BOHLLOFF n’assume par conséquent aucune responsabilité pour la permanence et la continuité du fonctionnement du système de point de vente en ligne. 

BOLLHOFF ne pourra en aucun cas être tenu responsable, envers un Client ou un tiers, d'aucun dommage direct ou indirect, d'aucune perte d'exploitation, de profit ou de chiffre d'affaires, survenus de quelque manière que ce soit, même si ce dommage, cette perte ou ce préjudice était prévisible par BOLLHOFF, ou si son éventualité avait été portée à son attention.
Au titre des présentes, il est considéré que le Client a pris toutes ses dispositions en matière d’assurance des biens dont il se porte acquéreur. Ainsi le Client ou le propriétaire s'engage, ainsi que son assureur, à renoncer à tout recours contre BOLLHOFF.
Sans limiter les paragraphes précédents, la responsabilité de BOLLHOFF aux termes des présentes CGV ne peut excéder la somme égale aux sommes payées ou payables lors de la vente à l’origine de ladite revendication ou mise en œuvre de la responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l’action concernée.

10. Compensation de créances
La compensation des créances de Böllhoff est interdite, sauf lorsque la créance du Client est certaine, liquide et exigible. Le Client ne peut exercer un droit de rétention qu’au titre de prétentions issues du même lien contractuel.
 
11. Réserve de propriété
11.1
Conformément à la loi 80-335 du 12 mai 1980, BOLLHOFF se réserve la propriété des biens et marchandises jusqu'au paiement complet de celles-ci et ce quel que soit la date de livraison du bien. Le paiement n’est réputé acquis qu’après encaissement total des sommes dues. Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera toutefois opéré au Client dès la prise de possession / remise matérielle desdits produits par le Client. 

Tout manquement du Client à ses obligations contractuelles, en particulier tout non-respect des échéances de paiement, autorise BOHLLOFF à reprendre la marchandise livrée. La reprise par nos soins de la chose vendue emporte résolution du contrat. La marchandise reprise peut être valorisée commercialement, le produit de cette opération devant alors être imputé sur les sommes dues par le Client, déduction faite d’un montant adapté pour frais de valorisation.
 
11.2 
Le Client est gardien de la chose vendue et est tenu d’en prendre soin.
 
11.3
Le Client est tenu de signaler à BOLLHOF sans délai, par écrit, toute saisie ou toute autre revendication de la part de tiers et devra impérativement et sans délai s’opposer à toute saisie ou revendication sur les biens vendus. A défaut le Client engagera directement sa responsabilité.
 
11.4
Le Client est fondé à revendre la chose vendue dans le cadre de ses activités commerciales courantes ; il cède cependant à BOLLHOFF dès à présent à concurrence du montant final facturé (TVA incluse) de notre créance, la totalité des créances qu’il détient envers ses clients ou envers des tiers au titre de la revente, que celle-ci ait eu lieu avant ou après utilisation / transformation des biens vendus. Le Client est également autorisé à recouvrer ces créances après la cession, sans préjudice de notre faculté à procéder nous-mêmes à leur recouvrement. 
BOHLLOFF s’engage toutefois à s’abstenir aussi longtemps que le Client s’acquitte de ses engagements et respecte ses échéances de paiement et aussi longtemps que n’est pas mise en œuvre une procédure collective. Dans l’hypothèse où une telle situation se réaliserait, BOHLLOFF serait fondé à exiger du Client qu’il nous informe des biens saisis et de l’identité de ses débiteurs, qu’il nous donne tous les renseignements nécessaires au recouvrement, qu’il nous remette les documents nécessaires et qu’il avise les débiteurs opérant la saisie de la présente clause de réserve de propriété.
 
11.5
L’incorporation et la transformation de la chose vendue par le Client sont en tout état de réalisées pour le compte de BOHLLOFF. Lorsqu’elle est incorporée avec d’autres biens n’appartenant pas à BOHLLOFF, BOHLLOFF devient copropriétaire du nouveau bien en proportion de la valeur de la chose vendue (montant final TTC facturé) par rapport aux autres biens par application de la clause de réserve de propriété.
 
11.6
BOHLLOFF s’engage à lever à la demande du Client la clause de réserve propriété dès lors que la valeur réalisable de nos garanties couvre plus de 10 % des créances à garantir. Le choix de l’assiette des biens concernés par la levée de cette sûreté sera réalisé à la discrétion de BOLLHOFF.
 
12. Utilisation des données
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations le concernant, droit qu’il peut exercer à tout moment en adressant un mail à l’adresse info_fr@bollhoff.com, ou en effectuant sa demande par courrier, à l’adresse suivante : ZI de l’Albanne, rue Archimède, 73490 La Ravoire. Pour plus de détails le Client peut se reporter à la Notice sur la protection des données. 
 
Les données au titre du fichier d’adresse de nos Clients bénéficient d’une déclaration à la CNIL sous les N° 2000179 v 0.

13. Validation de la commande et envoi de l’accusé de réception
Böllhoff valide la commande dans son ERP et transmet la confirmation de commande au Client par courrier électronique ou par fax ou par voie postale. Le Client a la possibilité d’afficher la liste des commandes qu’il a passées à la rubrique « Mon compte », sous rubrique « Mon historique de commande ».
 
14. Facturation électronique
L’envoi des factures se fait sous forme papier. La transmission a lieu par courrier, à l’adresse indiquée par le Client. 
 
15. Droit applicable, domiciliation et attribution de juridiction
Tout différend relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. 
A défaut de solution amiable dans un délai maximum de UN (1) mois à compter de l’envoi d’une lettre AR de notification de différend à l’initiative de la partie la plus diligente, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de la Cour d’Appel de Grenoble.
 
16. Dispositions finales
La responsabilité de BOLLHOFF ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d'un cas de force majeure.
 
16.2
Les droits du Client au titre du contrat ne sont pas cessibles, à l’exception des créances portant sur des sommes d’argent. 
 
16.3
Au cas où l'une des clauses quelconque des présentes CGV seraient déclarées contraires à la loi, règlement ou norme de l’UE ou de toute autre manière inexécutable cette clause sera modifiée ou supprimée sans qu’il en résulte la nullité de l’intégralité des présentes CGV. 
 
Les parties remplaceront d’un commun accord la disposition entachée de nullité par une clause juridiquement valide permettant d’arriver le plus près possible du but et des effets recherchés par la disposition invalidée. La disposition ci-dessus s’applique de la même manière aux lacunes du contrat.

Toute reproduction totale ou partielle des produits, site Internet ou support de publicité et de communication de BOLLHOFF sont strictement interdite.

1. Les marques BOLLHOFF® sont déposées à l’INPI sur le territoire Européen au bénéfice de la société BOLLHOFF. Toute copie ou tentative d'usage fera l'objet de poursuites judiciaires. 
Les études, plans de définition, de process, de gestion de projet, dessins d'exécution, croquis, schémas de fabrication, notes et d'une manière générale toutes indications écrites ou verbales, qui sont ou seront mis en œuvre pour répondre ou réaliser à une demande d'affaire, sont et resteront la propriété de BOLLHOFF, sans limite de temps. De même que tous les outillages fabriqués spécialement pour l'exécution d'une affaire, restent la propriété exclusive de BOLLHOFF, même s'ils ont fait l’objet par le Client d'une participation aux frais de développement.
 
 
- Fin des CGV -